Informations légales

Siège social

Ludovic Briand

LB Studio 3D
13 André Gide
74000 Annecy

Contact

Téléphone : 0789672321

Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Email : home-plan-design@orange.fr

Représentant légal

Ludovic Briand

Immatriculation

numéro SIRET: 39258355500025

code APE : 7111Z

RégimeAuto-Entrepreneur 

Dispensé d’immatriculation au registre du commerce

et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)

Non soumis à la TVA

 

Hébergeur du site

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

Informatique et libertés/protection des données personnelles

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Propriété intellectuelle

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Conditions Générales

1/ Caractéristiques des prestations proposées

1.1/ Prestations proposées

Réalisation et fourniture de prestations techniques de dessin et d'imagerie en bâtiment :

1.1.1/ Permis de construire (particuliers)

Réalisation de plans et de toutes pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable:

- notice descriptive (Cerfa)

- toutes les vues en plan, coupes, façades et toitures

- toutes les annexes nécessaires tels qu'insertions graphiques

Restriction : Les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d'exécution pour la réalisation de l'ouvrage.

1.1.2/ Plans techniques (professionnels)

Réalisation de plans technique en bâtiment sous format autocad pour toutes les phases d'un projet immobilier :

- plans d'état des lieux

- plans APS, APD

- plans d'exécution et plans de réservations

- plans du dossier des ouvrages exécutés

1.1.3/ Images 3D réalistes (professionnels)

Réalisation d'images photo-réalistes pour la visualisation de projets immobiliers.

Restriction : les images produites sont une représentation visuelle d'un projet immobilier. Elles n'ont aucune valeur technique.

 

1.2/ Destinataires des services proposés

Aux particuliers et différents professionnels du bâtiment :

- architectes, architectes d'intérieur, constructeurs

- entrepreneurs du bâtiment

- agences immobilières

- cuisinistes, agences d'agencement intérieur

- particuliers

 

1.3/ Modes de livraison

Les plans et images seront transmis soit sur support informatique (mail, CD gravé, clé USB) au format .dwg .rvt .pdf, soit sur support papier remis en main propre ou expédiés par pli postal.

 

2/ Commande - Dédit - Rétractation

2.1/ Commande du client

Dès réception d'une demande complétée des informations demandées (identité, coordonnées et informations détaillées du projet), Home plan & design adressera par voie postale et/ou courrier électronique, une offre de prix comportant tous les éléments constitutifs du contrat à savoir :

- Identité et adresse des parties,

- Caractéristiques du service commandé,

- Prix HT des prestations, (T VA non applicable, art. 293 B du CGI)

- Durée de validité de l'offre et du prix,

- Modalités de paiement,

- Délai de fourniture de la prestation,

- Liste des pièces nécessaires à la bonne réalisation du service demandé.

A réception de ce devis, il appartiendra au client d'en retourner un exemplaire daté et signé de sa main, accompagné de son règlement (acompte ou totalité du règlement suivant le cas), et des pièces nécessaires, le contrat étant réputé conclu à la date de la signature du bon de commande par le client.

2.2/ Adhésion aux présentes conditions générales

Toute commande sur le site de Home plan & design, implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales.

2.3/ Refus de réaliser les prestations commandées

Home plan & design se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait être hors de ses compétences ou contraire aux règlementations en vigueur.

2.4/ Dédit

En cas de dédit, l'acquéreur devra s'acquitter du montant des prestations terminées ou partiellement exécutées au moment du dédit. Ce montant sera calculé par application du devis due à concurrence des réalisations.

2.5/ Rétractation

Conformément à l'article L121-16 du code de la consommation, suite à une vente sans la présence physique simultanée des parties (correspondance), l'acquéreur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter (sauf demande contraire pour une intervention rapide avant ce délai).

 

3/ Prix des services et paiement - Conditions

Les tarifs indiqués sur les devis sont valables 2 mois à compter de la date d'envoi indiquée sur le devis.

En signant le devis le client s'engage à régler Home plan & design pour la prestation prévue au devis et home plan & design s'engage à mener à bien sa mission selon les termes et prestations mentionnés sur le devis.

3.1/ Paiement

Le Client garantit à home plan & design qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis.

En vertue de l'article L.131-15 du code monétaire et financier, home plan & design pourra être amené à demander la justification d'une pièce d'identité, ou de refuser un paiement si le nom de l'émetteur de la commande est différent de celui apparaissant sur le chèque transmis.

Le paiement s'effectue à la convenance du client par virement ou par chèque.

3.2/ Modalités de paiement

Il sera demandé un acompte 50% au démarrage.

Une fois la prestation achevée, celle ci fait l'objet d'un envoi au client sous forme d'image attestant l'exécution du travail.

Le solde du règlement se fera à l'achèvement du travail, avant l'envoi du dossier complet.

Dès réception du règlement, le dossier complet est envoyé au client.

3.3/ Conditions

En cas de modifications significatives du projet, home plan & design se réserve le droit d'annuler le devis initial et d'établir un second devis en adéquation avec les nouvelles prestations demandées.

 

4/ Exécution de la prestation et délais

Home plan & design s'engage à effectuer la prestation conformément aux règles de l'art, et s'engage à assurer le suivi du dossier jusqu'à sa finalisation, dans la limite de son domaine de compétence.

Délais :

Dans tous les cas, le délai d'exécution de la prestation sera indiqué au devis. Ce délai prend effet à compter de la signature du devis et de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires.

Après signature, et en cas de modifications significatives demandées par le client, les délais indiqués sur le devis seront caducs et feront l'objet d'une réestimation.

 

5/ Responsabilité

L'entreprise home plan & design et son représentant légal Ludovic Briand, est soumis à une simple obligation de moyens et elle ne saurait s'engager :

5.1/ Sur l'obtention d'un permis de construire ou déclaration préalable

Néanmoins, en cas de refus de l'administration, et si toutes les conditions énumérées ci-dessous sont respectées, home plan & design s'engage à fournir un dossier de demande de permis de construire modifié sans aucune facturation supplémentaire.

La garantie d'obtention ne pourra pas être appliquée :

   - En cas d'informations inexactes, erronées, ou non communiquées par le client ;

   - Pour les constructions situées dans le périmètre d'un monument historique (ABF) ;

Egalement, elle n'est valable que pour les constructions sur des terrains ayant un certificat d'urbanisme en cours de validité ou situés en lotissement ;

Cette garantie ne s'appliquera pas si le motif de refus invoqué se réfère à l'article R111-21 du Code de l'Urbanisme ;

En outre, le client devra accepter toutes les modifications demandées par le service instructeur, et nécessaires pour son projet afin d'obtenir un accord sur son permis de construire.

5.2/ De même, le client demeure seul responsable de

- l'exactitude et l'exhaustivité des informations communiquées à home plan & design à partir desquelles seront réalisées les prestations.

- la réalisation des plans d'exécution (étant rappelé que les plans fournis par home plan & design ne peuvent en aucun cas servir de plans d'exécution pour la construction de l'ouvrage),

- l'adéquation entre le plan commandé et le terrain et les règles de construction en vigueur, des règles nationales et locales d'urbanisme applicables,

- l'exécution de toutes études nécessaires à la réalisation de la construction (étude de sols, de structure, thermiques, etc.), afin de se soumettre obligatoirement aux règles et lois du bâtiment en vigueur lors de son ouvrage et plus particulièrement aux dispositions des règles parasismiques.

- de la conformité de la construction par rapport au permis de construire déposé.

5.3/ Par ailleurs, les plans, esquisses fournis à home plan & design devront avoir été réalisées par le client et/ou devront être en accord avec les articles L111-1 et suivants du CPI.

Dans tous les cas, si notre responsabilité pouvait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l'obtention de la prestation en cause.

 

6/ Informations nominatives

 

Sauf indication contraire du client, celui-ci accepte tacitement que home plan & design utilise les documents et images produits, à des fins commerciales.

 

7/ Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Et aussi.... 

Chacun a besoin de voir des images claires de la modélisation pour l'approuver et l'évaluer, de façon à comprendre l'effet réel d'une mis en oeuvre avant sa réalisation.

 

Une image détaillée est l'un des moyens les plus efficaces de communication et elle est devenue un "must" dans l'architecture.

 

Aussi, nous attachons une réelle importance aux détails et à la texture des matériaux.

 


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